ARTICLE 1. PRÉSENTATION DU SITE

Bienvenue sur le site Ilini !

Ilini fournit des services, des ressources et des outils pour l'apprentissage des langues étrangères basés sur le visionnage de vidéos d’information et de divertissement. Certains de ces services sont gratuits et d’autres nécessitent un abonnement payant.

En utilisant Ilini et ses services, vous vous engagez à respecter les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) dans leur totalité. La navigation sur le site www.ilini.com suppose l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

ARTICLE 2. MENTIONS LÉGALES

Le site ilini.com est édité par Ilini, SARL au capital de 1000 euros, dont le siège siège social est situé au 18-20 rue Tronchet, 69006 Lyon, France, et immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 830.579.256.

Téléphone : +33 (0) 7 69 81 37 64 / Adresse e-mail : contact@ilini.com.

Responsable légal : Benjamin REY.

Le site Ilini est hébergé par Digital Ocean, dont le siège est situé 101 Avenue of the Americas, 10th Floor New York, NY 10013.

ARTICLE 3. CONTACT

Pour toute question ou demande d'information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'utilisateur peut contacter Ilini à l'adresse e-mail suivante: contact@ilini.com ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à Ilini - 13 rue Sainte Ursule, 31000 Toulouse

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

En utilisant Ilini et ses services, vous vous engagez à respecter les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) dans leur totalité.

En outre, tous les paiements réalisés sur ilini.com impliquent d’accepter l’Accord de services de Stripe (https://stripe.com/fr/legal#translation), société prestataire de services de paiement. L’utilisateur accepte d’être lié aux termes et conditions contenus dans l’Accord de services de Stripe, ceux-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. L’utilisateur autorise Ilini à fournir à Stripe les informations personnelles nécessaires à la réalisation des paiements.

Ilini se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et ses services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. Toute utilisation du site postérieure à l’entrée en vigueur de CGU modifiées implique leur acceptation par l’utilisateur. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l'utilisateur.

ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION

L'accès au site et son utilisation sont réservés aux personnes physiques disposant de la pleine capacité juridique. Toute autre personne ne pourra accéder au site qu’avec l’accord de son représentant légal. Ilini sera en droit de demander une justification du respect de cette obligation.

Ilini met en œuvre toutes les solutions techniques à sa disposition pour être disponible à chaque instant et partout dans le monde. Ilini pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site. Ilini ne saurait en aucun cas être tenu responsable des inconvénients éventuels résultant de l’indisponibilité du site ilini.com.

L’utilisation des services d’Ilini nécessite un accès à l'Internet depuis un ordinateur, un smartphone ou une tablette. Les frais de télécommunications restent à la charge de l’utilisateur. De plus, l’utilisateur doit se munir de tout matériel nécessaire pour se connecter au réseau Internet.

Ilini s’efforce de rendre l’utilisation de ses services compatible avec le plus grand nombre de terminaux, de plateformes et de navigateurs, mais ne peut garantir cette compatibilité eu égard à la diversité des technologies existantes.

Il appartient à l’utilisateur de s’assurer que ses matériels et logiciels ne perturberont pas les services d’Ilini. L’utilisateur devra déconnecter immédiatement tout appareil ou logiciel qui causerait des interférences avec les services.

Il est souhaitable de conserver les contenus échangés ou stockés sur Ilini sur une copie de sauvegarde afin de se prémunir de tous risques de perte.

La connexion et la navigation sur le site Ilini valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation, quels que soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

ARTICLE 6. GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du site, Ilini pourra à tout moment :

- suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ;

- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

- suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS

7.1 INSCRIPTION

L'accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l'inscription de l'utilisateur.

L'inscription et l'accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables juridiquement (ou ayant l’accord de leur représentant légal), ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur le site Ilini, ainsi que les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Lors de son inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L'utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.

L'utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle Ilini lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services.

Toute communication réalisée par Ilini et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.

L'utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé (ci-après "Espace personnel"), en complément de la saisie de son mot de passe.

L'identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l'utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l'utilisateur s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

Ilini se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services en cas de non-respect par l'Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

7.2 DÉSINSCRIPTION

L'utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription du site sera effective immédiatement après que l'utilisateur aura soumis sa demande. La désinscription induit la résiliation immédiate de tout abonnement en cours.

En cas d'indisponibilité de la page dédiée à la désinscription dans l'Espace personnel, la demande de désinscription pourra être adressée à contact@ilini.com. 

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS

Ilini décline expressément toute responsabilité concernant le site ilini.com, son contenu et ses services. Le site ilini.com, son contenu et ses services sont fournis « en l'état » et son utilisation se fait aux propres risques de l’utilisateur.

Ilini ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité des informations qui sont diffusées sur ilini.com.

Ilini n’est pas responsable du contenu des vidéos provenant de sites tiers utilisées sur ilini.com.

Ilini n’a aucune obligation de résultat quant aux progrès réalisés par l’utilisateur dans l’apprentissage d’une langue, ces progrès relevant de la seule responsabilité de l’utilisateur.

Ilini ne garantit pas que l'accès au site ilini.com et à ses services se fera de manière continue et sans erreurs, que le site ilini.com sera sans virus, que les contenus provenant de sites tiers ne seront pas illicites, que l'information présente sur le site ilini.com sera précise, complète et fiable.

Ilini ne saurait être tenu responsable des dommages éventuels causés au système informatique de l’utilisateur ou de la perte de données résultant de l'utilisation des services du site.

Aucune information, conseil ni aucun renseignement écrit ou oral fourni par Ilini ou un tiers ne saurait créer des garanties non énoncées expressément dans le présent contrat. Ilini ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de tout problème rencontré suite à l’utilisation du service et de toutes ses conséquences éventuelles.

Ilini n'est pas responsable :

- en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ;

- des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du site ou de ses services ;

- des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;

- des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel.

L'utilisateur est responsable :

- de la protection de son matériel et de ses données ;

- de l'utilisation qu'il fait du site ou de ses services ;

- s'il ne respecte ni la lettre, ni l'esprit des présentes CGU.

ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels Ilini n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par Ilini, Ilini décline tout responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites. Ilini ne peut voir sa responsabilité engagée sur les contenus diffusés et disponibles à partir des liens hypertextes vers d'autres sites Internet présents sur son site ou ailleurs.

ARTICLE 10. COLLECTE DE DONNÉES PERSONNELLES

 En naviguant sur ce site, l'utilisateur accepte les conditions de la Politique de confidentialité d'Ilini.

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos (autres que celles provenant de sites tiers) et applications informatiques qui le composent sont la propriété d’Ilini et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

Ilini intègre des vidéos hébergées par Youtube. Les conditions d'utilisation de Youtube s'appliquent. En utilisant Ilini, l'utilisateur s'engage à respecter les conditions d'utilisation de Youtube, et notamment celles relatives à la propriété intellectuelle.

L'accès au site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive d’Ilini.

Il est interdit à l'utilisateur d'introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.

ARTICLE 12. SERVICES PAYANTS

1.1. Dispositions générales

Ilini propose à ses utilisateurs des services gratuits et des services payants. Dans les deux cas, l’accès aux services nécessite une connexion à Internet et les frais de télécommunications restent à la charge de l’utilisateur.

L’utilisateur peut souscrire un abonnement aux services payants à partir d’une page dédiée, sur laquelle sont décrits les services et fonctionnalités auxquels l’abonnement donne accès. L’abonnement est personnel et ne peut pas être cédé, transféré ou utilisé par un tiers.

L’utilisateur peut cependant souscrire un abonnement d’équipe, donnant accès à des services à un groupe d’utilisateurs ayant chacun leur propre compte personnel. Le souscripteur reste alors le détenteur personnel de l’abonnement.

1.2. Description des services

Ilini propose une sélection de vidéos dans la langue apprise par l’utilisateur, fournissant la base de services, d’outils et de ressources pour l’apprentissage de cette langue. Les outils et les ressources d’apprentissage incluent des sous-titres interactifs bilingues (dans la langue de l’utilisateur et dans la langue apprise) sur lesquels l’utilisateur peut cliquer pour obtenir et sauvegarder les traductions d’un mot ; des listes de vocabulaire personnelles ; des retranscriptions, des traductions et des exercices. Ces fonctionnalités ne sont pas exhaustives et peuvent évoluer au fil du temps. La description des différentes formules d’abonnement figure sur le site et détaille les fonctionnalités auxquelles chaque formule donne accès.

Les vidéos proviennent de sites tiers tels que Youtube. Les vidéos sont utilisées par Ilini en conformité avec les conditions d’utilisation de ces sites et restent hébergées par eux. La source de chaque vidéo est indiquée par Ilini. Ilini ne saurait être tenu pour responsable du retrait ou de l’indisponibilité d’une vidéo causés par l’hébergeur de la vidéo. De même, Ilini peut à tout moment modifier la sélection de vidéos disponibles sur le site.

1.3. Durée des services

Un abonnement peut être souscrit pour une période reconductible d’un mois (abonnement mensuel) ou d’un an (abonnement annuel).

L’abonnement mensuel débute au jour de sa souscription et court jusqu’à sa date anniversaire le mois suivant. Il se renouvelle de manière tacite de mois en mois et de date à date, sauf résiliation par Ilini ou par l’utilisateur.

L’abonnement annuel débute au jour de sa souscription et court jusqu’à sa date anniversaire l’année suivante. Il se renouvelle de manière tacite d’année en année et de date à date, sauf résiliation par Ilini ou par l’utilisateur.

Ilini pourra également proposer des abonnements pour des périodes reconductibles de plusieurs mois, pour lesquelles les mêmes principes s’appliquent.

L’utilisateur peut résilier un abonnement depuis son Espace personnel. Ilini peut résilier un abonnement à sa seule discrétion par l’envoi d’un email à l’utilisateur. Dans les deux cas, la résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement (mois ou année) en cours.

ARTICLE 13. PRIX

Le prix des différentes formules d’abonnement figure sur le site. Le prix applicable est celui indiqué à la date de souscription de l’abonnement.

Toute période entamée est due dans sa totalité. Les paiements en ligne ne font pas l'objet d'un droit de rétractation ; tout paiement est ferme et définitif.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises en euros (EUR), mais aussi en d’autres devises, notamment GBP, USD, CAD et AUD, pour les utilisateurs situés hors zone euro.

Pour les abonnements d’équipe, une tarification proportionnelle au nombre d’utilisateurs s’applique, avec un montant minimum de facturation de trois utilisateurs.

L’augmentation du nombre de membres de l’équipe au cours d’une période d’abonnement entamée (mois, année ou autre) est facturée au prorata du nombre de jours restants jusqu’à la fin de la période entamée.

La réduction du nombre de membres prend effet à la période de facturation suivante.

Ilini peut proposer des offres et tarifs promotionnels à sa seule discrétion.

ARTICLE 14. PAIEMENT EN LIGNE

L’utilisateur effectue le paiement correspondant à la souscription d’un abonnement au moyen d'un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, l’utilisateur accepte le prix, la description des services et le prélèvement automatique à partir de son numéro de carte bancaire.

Les opérations de paiement par carte bancaire sont effectuées par la société Stripe, qui fournit une solution de paiement sécurisé sur Internet. Les coordonnées bancaires de l’utilisateur sont directement transmises à Stripe en utilisant le protocole sécurisé SSL (Secure Socket Layer). Ces données ne sont pas enregistrées par Ilini, à l’exception d’informations minimales (type de carte, pays d’émission et 4 derniers chiffres du numéro de carte) permettant au besoin de rappeler à l’utilisateur, depuis son Espace personnel, la carte utilisée pour le paiement d’un abonnement.

Le prélèvement est effectué le jour de la souscription puis à sa date anniversaire lors de chaque renouvellement automatique.

Par dérogation, le premier prélèvement est différé lorsque l’utilisateur bénéficie d’une période d’essai. Cette période d’essai, d’une durée indiquée sur le site, est offerte lors de la souscription d’un abonnement si l’utilisateur n’en a jamais bénéficié auparavant. Si l’utilisateur annule son abonnement durant la période d’essai, Ilini n’effectue aucun prélèvement.

L’utilisateur garantit à Ilini qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client, Ilini se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’abonnement.

Des factures sont téléchargeables depuis l’Espace personnel de l’utilisateur.

ARTICLE 15. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Conformément aux disposition de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord du client, de l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

ARTICLE 16. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et Ilini pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’Ilini dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

ARTICLE 17. MODE DE PAIEMENT

L'ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site ilini.com. Le client garantit à Ilini qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.

ARTICLE 18. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation, l'utilisateur ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois les services mis à sa disposition, et les éventuels fichiers informatiques téléchargés, à partir du moment où celui-ci a donné son accord préalable exprès à l'exécution.

ARTICLE 19. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venaient à être déclarée nulles par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 20. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

La langue d’interprétation des présentes Conditions Générales d'Utilisation est la langue française.

CGUs mises en ligne le 27 juillet 2017 et modifiées le 19 janvier 2019 (changement d'adresse de siège social).